Obtenez un acte signé et eTémoiné pour HM Land Registry

Ce processus est conforme aux directives de HM Land Registry concernant l'utilisation des signatures électroniques certifiées par un avocat en droit immobilier. Cliquez ici pour en savoir plus.

Pour envoyer un acte pour signature électronique conformément au Guide de pratique 82 :

1. Téléversez le fichier que vous souhaitez envoyer

2. Dans la Bibliothèque, cliquez sur le titre du modèle nouvellement téléversé

3. Ajoutez les Participants concernés, y compris les témoins, et l'avocat en droit immobilier

4. Changez le rôle de l'avocat en tant qu'Approbateur (pour qu'il n'ait pas à signer le document pour l'exécuter), puis cliquez sur Suivant

5. Ajoutez des champs pour tous les Participants, en vous assurant que tous les signataires et témoins ont au moins un champ de signature chacun (n'oubliez pas le champ de texte pour l'avocat), puis cliquez sur Suivant

6. Prévisualisez le document et vérifiez ses paramètres dans l'onglet Détails & Configuration, ajoutez éventuellement un email en copie carbone pour recevoir une copie du document exécuté, puis cliquez sur Suivant

7. Entrez tous les détails des Destinataires, y compris les numéros de téléphone mobile (utilisez le bouton Laisser le destinataire précédent décider pour permettre à un signataire de désigner son propre témoin), puis cliquez sur Envoyer.

Important : HM Land Registry exige une authentification à deux facteurs pour l’eTémoinage, même si les deux parties signent sur le même appareil. Assurez-vous que cette option est activée dans vos paramètres de Base Experience. En savoir plus ici.

Contactez l’un de nos experts pour obtenir de l’aide dans la mise en place de vos flux de travail en droit immobilier, ainsi que pour obtenir plus d’informations sur notre soutien à la conformité complète avec HMLR pour vos soumissions de documents électroniques.

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